Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les prestations de services effectuées par l’entreprise Infir-matique, ci-après dénommée "le Prestataire" auprès des clients, ci-après dénommés "le Client", quelle que soient les stipulations pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, et concernent :
- La prestation de services d’installation et de dépannage,
- Le séminaire de formation dans le domaine informatique,
- La prestation de services bureautiques et réseaux sociaux,
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGVs sont systématiquement
communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Les présentes CGVs peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières, figurant notamment dans le devis, l'offre acceptée et/ ou le contrat convenu avec le Client.
Elles sont consultables en permanence sur le site Internet de l’entreprise Infir-matique (https://infirmatique.wixsite.com/home). Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis ou date de la commande en cas de prestations sans devis).
Dès lors qu’il adresse une commande à Infir-matique, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager ou tous pouvoirs lui permettant d’engager l'Entreprise, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Les prestations de services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Infir-matique, matérialisée par l’acceptation par le Client du devis définitif ou de l'offre définitive émis(e) par Infir-matique.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Infir-matique, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure, l'acompte versé à la commande (si tel était le cas) sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – DUREE DES CONTRATS
Les contrats de prestations de services prennent effet le jour où le Prestataire commence les travaux et se termine à la livraison de l’extrant.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les services proposés par Infir-matique sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs sont Hors Taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
ARTICLE 5 – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
Une facture est établie par Infir-matique et remise au Client selon les conditions prévues au devis et/ou sur l'offre acceptée par le Client.
Le règlement des commandes peut s'effectuer par MonCash, en espèce, en cryptomonnaie ou par virement bancaire. Le type de paiement sera mentionné dans la facture.
Pour certains types de service, le paiement se fait après la prestation de service, au jour de la livraison de l’extrant. La livraison ne sera pas effectuée si le Client ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Pour d’autres services et dans la majorité des cas, le paiement se fait en intégralité suite à la confirmation du devis, avant la prestation du service.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, ce dernier doit verser à l’entreprise Infir-matique une pénalité de retard de 2% du montant de la commande (maximum 100 Gourdes) par jour de retard.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Infir-matique se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours.
En outre, Infir-matique se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Prestataire.
ARTICLE 6 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
6.1 – Délais
Les délais d'exécution des prestations sont communiqués à titre indicatif par le Prestataire après acceptation du devis par le Client.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard d'exécution. Tout retard d'exécution ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande ou la résiliation de la vente.
La responsabilité de Infir-matique ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison ou de l'exécution de la prestation imputable au Client, notamment en cas de force majeure.
6.2 – Fourniture des prestations
Le contenu, les modalités et les conditions d'exécution des prestations de services seront détaillées dans le devis établi par Infir-matique et accepté par le Client préalablement à toute intervention.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
6.4 - Interventions techniques
Le Prestataire peut être amené à intervenir techniquement pour fournir les prestations commandées, mettre fin à un dysfonctionnement technique ou procéder à une opération de maintenance.
Les prestations d'assistance technique sont assurées suivant l’horaire défini sur le site. Les interventions effectuées par Infir-matique en dehors des heures susvisées sont des astreintes non incluses dans le contrat de prestations et qui font l'objet d'une facturation différente de celle prévue au contrat.
Le Prestataire s'engage à prendre en compte les incidents dans un délai raisonnable pendant les horaires de service. Il s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter une réponse à la requête du Client sous 24 heures ouvrées.
Dans le cadre d’une intervention technique nécessitant l'intervention préalable d'un autre professionnel, notamment un électricien, le Client devra le faire intervenir sur sa seule initiative et sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise Infir-matique ne pourra être engagée si le délai d’intervention du professionnel entraîne un retard dans l’exécution de sa propre prestation.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à donner accès au Prestataire à toutes les informations jugées nécessaires par ce dernier pour assurer les prestations demandées. Tout retard dans la communication des dits éléments reporterait d'autant la date de livraison ou d'exécution des prestations, sans que ce retard ne puisse être imputé au Prestataire.
Le Client a connaissance que les modalités de fourniture des prestations pourront faire l'objet
d'ajustements en cours d'exécution afin de permettre au Prestataire de mener à bien sa mission.
Le Client a connaissance que les modules informatiques mis en place par Infir-matique pourront faire l'objet de mises à jour indispensables à leur utilisation.
Le Client assume l'entière responsabilité concernant : l'adéquation des logiciels à ses besoins, la
qualification et la compétence de son personnel, l'ensemble des obligations lui incombant au titre de la sauvegarde et de l'archivage de ses données.
En cas de perte ou vol des matériels mis à disposition par Infir-matique, le Client devra immédiatement informer Infir-matique afin de suspendre l'usage impropre du service. Le client notifiera l'événement de perte ou de vol à Infir-matique par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la plainte déposée auprès des autorités compétentes le cas échéant. Le Client devra remplacer aussitôt le matériel perdus ou volé, et à ses frais : l'immobilisation ou la disparition de ceux-ci ne donnant droit à aucune suspension ou réduction dans le paiement des prestations.
La location ou la mise à disposition des matériels ne confère aucun droit de propriété sur ceux-ci et le Client doit veiller à leur entretien et à leur conservation. A cette fin, le Client s'oblige à souscrire une police d'assurance le garantissant des risques de détérioration, destruction ou disparition, notamment en cas de bris perte ou vol, vandalisme, incendie ou explosion.
ARTICLE 8 – GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1 - Conditions générales
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des matériels et tout vice caché,
provenant d'un défaut de conception ou de fabrication des matériels et les rendant impropres à leur usage, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée indiquée sur le devis, le bon de commande et le bon de livraison.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Infir-matique, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.
Il est expressément convenu qu'après l'expiration de ce délai de 10 jours l'acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créance engagée par l'entreprise.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de l'entreprise vis-à-vis de l'acheteur, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.2 - Prestations
Infir-matique garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie non stipulée explicitement. Il est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie du Prestataire est limitée au montant Hors Taxe payé par le Client pour la fourniture des prestations.
Est exclu de cette garantie tout dysfonctionnement qui trouverait son origine dans la fourniture d’une prestation ou d'une intervention effectuée par une tierce partie ou dans l’utilisation de consommables compatibles.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois nationales et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et Infir-matique.
Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :
• d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation ;
• de l'utilisation de consommables compatibles ;
• de tout cas de force majeure, notamment le dysfonctionnement des moyens de
télécommunication ou la rupture de la fourniture d’énergie ;
• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champ des responsabilités du
Prestataire ;
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations, notamment en cas de non-paiement du prix, le Prestataire sera autorisé trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email restée sans effet, à résilier de plein droit le contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un email, nonobstant le droit de demander réparation du préjudice subi. Le contrat prendra alors fin à la date d'envoi de cette dernière lettre recommandée.
Le Client devra s'acquitter de l'ensemble des sommes restant dues jusqu'à la fin de la période
contractuelle. Tout acompte éventuel restera acquis au Prestataire à titre de première indemnité, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Est considéré comme évènement de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que défini par les juridictions haïtiennes. A titre d'exemple sont considéré comme cas de force majeure, les grèves, les manifestations, les épidémies, le blocage des rues, le séisme, les incendies, le cyclone, l’inondation, les restrictions gouvernementales ou légales, etc.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE
Toutes les informations échangées entre le Client et Infir-matique ou dont ils auraient connaissance à l'occasion de la préparation et de l'exécution du contrat, quel que soit leur support, présentent un
caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s'engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers sauf avec l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie. Les parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat et pendant les 5 ans suivant sa cessation.
ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.
Le Prestataire est autorisé à sauvegarder pour le compte du Client les données à caractère personnel pour fournir les prestations de services de maintenance informatique, d’installation, de dépannage et d’autre assistance pendant toute la durée du contrat. L'effacement des données ne pourra être sollicité pendant la durée d'exécution des prestations confiées à Infir-matique.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 - Sous-traitance
Le Client autorise explicitement Infir-matique à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l'exécution des commandes.
13.2 - Non-débauchage
Le Client s'engage pendant toute la durée du contrat et 2 mois après la fin de celui-ci, à ne pas
démarcher, recruter, ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel du
Prestataire, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier.
13.3 - Références commerciales
Le Client autorise expressément Infir-matique à faire figurer son nom et son logo dans ses références commerciales communiquées au public sur tout support, sauf refus expressément notifié du Client.
13.4 - Incessibilité
Le contrat de prestations ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Infir-matique se réserve la possibilité de céder le bénéfice du contrat à toute personne morale qui reprendra l'intégralité des obligations contractées au profit du Client.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi haïtienne et soumises à la juridiction exclusive des tribunaux haïtiens.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGVs entre un Client et Infir-matique, le Client s’adressera donc en priorité au service à la clientèle de Infir-matique dont les coordonnées figurent sur le site https://infirmatique.wixsite.com/home. Les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la justice haïtienne.
Fait à Port-au-Prince le 01/05/2023