Conditions générales d'utilisation
1- Introduction:
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation du site web infirmatique.wixsite.com/home (ci-après dénommé le "Site") ainsi que des services proposés par Infir-matique (ci-après dénommée l' "Entreprise") via le Site.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de non-respect des présentes CGU, l'Entreprise se réserve le droit de refuser l'accès au Site et/ou aux services proposés.
En cochant la case "j'ai lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation" lors de l'inscription ou de l'utilisation du Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
2. Définitions :
Dans le cadre des CGUs, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes :
« Commande » désigne toute demande de prestation de service, formulée par l’Utilisateur en remplissant ses coordonnées.
« Conditions Générales d’Utilisation du service » ou « CGUs» désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par Infir-matique conformément aux stipulations des présentes CGUs.
« Coordonnées » désigne les informations (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, E-mail) fournies par tout Utilisateur et collectées par Infir-matique lors de l’utilisation du service.
« Devis » désigne la fourchette du coût de la prestation faisant l’objet de la commande de l’Utilisateur, indiquée par Infir-matique à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du service.
« Infir-matique » désigne Nous, l’entreprise qui a conçu et développé le service, et détient les droits de propriété exclusifs sur le site.
« Membre » désigne tout utilisateur ayant un compte sur le site.
« Parties » désigne collectivement Infir-matique et l’Utilisateur dans le cadre de la navigation sur le site et/ou l’utilisation du service.
« Pré-requis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l'utilisation du service, tel que défini à l’article suivant.
« Prestation de services » ou « Services » désigne le service d’assistance informatique que nous proposons à travers le site.
« Site » désigne l’adresse url https://infirmatique.wixsite.com/home à partir de laquelle le service est disponible.
« Technicien/expert » désigne les employés de Infir-matique qui travaille à titre de spécialiste en support informatique et qui sont habilités à prendre en charge les requêtes spécifiques des clients notamment les assistances en ligne et les consultations.
« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le site et/ou qui passe par notre site ou notre application mobile qui elle, est affiliée au site, pour effectuer une/des commande(s), avoir une assistance en ligne, lire et commenter un/des article(s).
3. Pré-requis :
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet mais les services sont réservés aux personnes disposant de l’âge et la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Pour y accéder, l’Utilisateur doit avoir en sa procession un appareil compatible avec le site tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone et équipé d'une connexion internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, frais téléphonique, etc.) sont à sa charge.
Si l’Utilisateur utilise le service en qualité de personne physique, celui-ci garantit avoir la responsabilité de prendre des décisions pour son propre compte.
Si l’Utilisateur utilise le service au nom et pour le compte d’une personne morale, celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité en question.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En aucun cas, Infir-matique ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.
L'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement l'accès au Site, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de maintenance ou de mise à jour du Site, de problème technique ou de force majeure.
4. Services proposés:
L'Entreprise propose des services d'assistance informatique via le Site, comprenant notamment :
La résolution de problèmes informatiques à distance ou sur site;
L’accomplissement de travaux en matière d’informatique;
Des conseils et recommandations en matière d'informatique ;
5. Inscription et création de compte :
Certains services proposés par l'Entreprise nécessitent une inscription et la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit fournir des informations précises, complètes et à jour lors de son inscription, et maintenir ces informations à jour tout au long de l'utilisation des services.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de son mot de passe, ainsi que de toutes les activités effectuées via son compte. En cas d'utilisation frauduleuse de son compte ou de violation des présentes CGU, l'utilisateur est tenu responsable et peut être poursuivi en justice.
6. Utilisation des coordonnées de l’utilisateur:
L’Utilisateur fournit ses coordonnées lors de son inscription sur le site et de la passation de commande. Il reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection des coordonnées fournies.
L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses coordonnées, par des personnes utilisant ses coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’appareil (ordinateur et/ou téléphone) sur lequel le service est accessible.
Si l’Utilisateur a un doute ou a certifié que quelqu’un d’autre a pu utiliser ses coordonnées, il est invité, dans la mesure du possible, à le signaler à Infir-matique par email à l’adresse communiqué à l’article 1.
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande, tout message qui est parvenu à Infir-matique par le biais de ses coordonnées est réputé avoir été effectué par lui-même.
7. Engagements des parties
7.1- Engagements de Infir-matique
Infir-matique s’engage :
- à fournir à l’Utilisateur le service demandé moyennant que toutes les conditions soient réunies du côté de Infir-matique et de celui de l’Utilisateur ;
- à communiquer un devis à l’Utilisateur en fonction de la grille tarifaire lorsqu’il passe une commande et à mettre un ou des technicien(s)/expert(s) à sa disposition pour la prestation du service ayant fait l’objet de sa commande.
- à dédommager l’Utilisateur si au cours d’une intervention dans le cas d’un dépannage ou d’une installation qu’un appareil ou une pièce est endommagé par la faute du technicien sans qu’il n’y a eu aucun cas de force majeure venant de lui ou qu’il n’a pas obtenu le consentement de l’Utilisateur avant de poser une action délicate face à un éventuel risque d’endommagement. En effet, en guise de preuve face à un éventuel cas, Infir-matique se réserve le droit de filmer ou d’enregistrer certaines étapes durant une intervention le cas échéant.
Infir-matique n’est pas responsable si un appareil ou une pièce est endommagé face à un cas de force majeure ne venant pas du technicien ou s’il a obtenu le consentement signé ou enregistré de l’Utilisateur avant de poser une action face à laquelle il a remarqué un potentiel risque d’endommagement.
Infir-matique n’est pas responsable si un appareil rencontre un autre ou le même souci, après une période de 48 heures, suite à un dépannage. L’Utilisateur s’engage à notifier l’incident par via l’assistant chat ou par messagerie électronique à l’adresse email contact@infirmatique.com.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Infir-matique. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à Infir-matique de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
7.2- Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage :
- à respecter les pré-requis de l’article 3 et à communiquer à Infir-matique ses coordonnées exactes et garantit quelles sont correctes ;
- à informer Infir-matique de tout changement porté sur la description de sa commande et/ou de ses coordonnées le cas échéant ;
- à payer correctement la somme convenue avant la prestation du service (ou après la prestation si tel est l’objet d’une entente);
- à n’y transmettre aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et à ne pas fournir des informations illégales ou diffamatoires que ce soit à titre de commentaire ou de poste.
En outre, l'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique lors de sa commande permettant l’établissement du devis par Infir-matique. Infir-matique décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur durant la passation de sa commande.
Toute utilisation abusive du service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du service ; toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur pourra entraîner un refus définitif ou temporaire de Infir-matique de fournir du service à cet Utilisateur.
8. Garanties
L’Utilisateur comprend et accepte que :
Le service est mis à sa disposition « en l’état », Infir-matique ne garantit pas les conséquences de l’utilisation du site.
Infir-matique ne garantit pas que le service offert correspond aux exigences de l’Utilisateur ; que le service va fonctionner sans aucune interruption, toujours en toute sécurité ou sans possibilité de disfonctionnement ; que la qualité de tous les produits, les prestations de services et/ou les informations obtenu(e)(s) répondront à ses attentes ;
Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du service est sous sa seule responsabilité et demeure seul responsable des inconvénients rencontrés.
Aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’Utilisateur obtiendra de Infir-matique ne peut constituer une garantie non expressément écrite.
9. Responsabilité
9.1- Responsabilité de Infir-matique
L'intervention de Infir-matique est limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir le site et les services offerts.
En outre, Infir-matique décline toute responsabilité relative aux soucis rencontrés par l’Utilisateur en dehors de son champ d’intervention en particulier les cas décrits au niveau de l’article 7.1.
9.2- Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le site et utiliser le service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.
9.3- Limitation de responsabilité
Infir-matique ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du service.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Infir-matique ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des actions, contenus, informations et données des tiers, et le visiteur renonce à toute action, poursuite et à tous dommages et intérêts, directement ou indirectement liée à un tiers, à l’encontre de Infir-matique. Il en est de même pour tout dommage corporel, matériel, de toute perte de profits ou de données, liée d’une manière générale à l’utilisation du site. Infir-matique ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Infir-matique tient à préciser qu’en cas de non-acceptation des CGUs stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. De plus, toute utilisation contraire aux présentes CGUs par l’Utilisateur donne droit à Infir-matique de suspendre ou refuser l'accès au service à l’utilisateur concerné et résilier sa commande le cas échéant, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts.
10. Responsabilité :
L'Entreprise s'efforce de fournir des services de qualité via le Site, mais ne peut garantir que ceux-ci seront exempts d'erreurs, d'interruptions, de virus ou de tout autre problème technique.
En conséquence, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur ou à des tiers du fait de l'utilisation du Site et des services proposés, sauf en cas de faute lourde ou de dol de la part de l'Entreprise.
L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des services proposés, ainsi que des informations qu'il transmet via le Site. L'Entreprise décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite ou contraire aux présentes CGU.
11. Données personnelles:
L'Entreprise collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.
12. Cookies :
Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser l'utilisation du Site. L'utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser l'utilisation de cookies, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités du Site.
13. Suspension et résiliation :
En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUs, Infir-matique peut, à sa seule discrétion, informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais ou refuser de faire suite à tout commande en cours de l’Utilisateur ou toute nouvelle demande sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont Infir-matique pourrait se prévaloir.
14. Stipulations générales:
14.1- Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUs est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
14.2- Intégralité ; Modifications
Les CGUs constituent l’intégralité des accords entre les Utilisateurs/les Utilisateurs et Infir-matique et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications
14.3- Notifications
Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de commande. Tout courriel envoyé par Infir-matique à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.
14.4- Force Majeure
Aucune des parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUs, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions haïtiennes.
14.5- Rénonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUs ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUs conforme aux termes de l’article 17.2 ci-dessus.
14.6- Preuves
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de Infir-matique seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
15. Loi applicable et recours :
Les présentes CGUs sont régies par le droit haïtien.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUs entre un Utilisateur ou un Utilisateur et Infir-matique, le Utilisateur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service à la clientèle de Infir-matique dont les coordonnées figurent sur le site infir-matique.wixsite.com/home. Les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la justice haïtienne.
Fait à Port-au-Prince, le 01/05/2023